Termes et Conditions
Le présent document établit les informations relatives aux contrats conclus à distance sur le site web https://iservices.be/ (ci-après dénommé le Site iServices), conformément à la Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
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iServices peut, à tout moment et sans préavis, modifier les présentes conditions générales ainsi que les services qu'elle fournit, sous réserve des droits acquis pour les contrats déjà conclus et en cours d'exécution. L'utilisation continue de ce site après de tels changements constituera une acceptation de ceux-ci, l'invocation de leur méconnaissance ou de leur non-acceptation n'étant pas prise en compte.
L'achat de tout produit sur le Site iServices et la création d'un compte impliquent l'acceptation des présentes Conditions Générales.
L'Utilisateur est tenu d'utiliser le Site iServices conformément aux lois et réglementations applicables au Belgique pour ce type de service. Nous rappelons aux utilisateurs d'autres pays que les normes et conditions de la politique de confidentialité peuvent ne pas s'appliquer aux termes et conditions de ce site, et ils assument l'entière responsabilité de tout dommage résultant de l'accès ou de l'utilisation du contenu de ce site.
L'utilisation de ce site pour des actes illicites, qu'ils soient de nature civile, pénale ou autre, ou la violation des droits d'autrui, est expressément interdite.
iServices s'engage à traiter les données personnelles relatives à ses clients et à leurs équipements conformément à la législation en vigueur et à ne pas divulguer à des tiers des informations relatives à ces données, sauf si la loi l'exige. Les mineurs doivent toujours obtenir l'autorisation de leurs parents ou tuteurs avant de fournir des données personnelles.
Conformément au Règlement général sur la protection des données, les visiteurs peuvent à tout moment exercer leur droit d'accès, de rectification et d'annulation en écrivant à:
iServices Lda. - Avenida Infante Dom Henrique 328, 1800-227 Lisbonne, Portugal. À partir de ce moment, vous cesserez de recevoir des informations régulières sur l'activité de cette organisation.
Informations sur les Produits
iServices prend en compte les informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits sur la base des descriptions techniques fournies par ses fournisseurs, des photographies et des vidéos illustrant les produits commercialisés, dans le strict respect des meilleurs standards du marché, les transmettant de manière claire à ses clients sur la page de chaque produit et/ou service proposé.
Informations sur les Prix
iServices affiche clairement sur son site le prix total de chaque bien ou service, en euros, taxes et impôts inclus, ainsi que tout autre frais applicable.
iServices ne pourra être tenue responsable en cas d'erreur informatique, manuelle, technique ou de toute autre origine entraînant une modification substantielle non prévue du prix de vente au public figurant sur le Site iServices, de sorte que, dans les cas où ce prix serait exorbitant ou manifestement dérisoire, la demande d'achat sera considérée comme invalide et annulée et le Client sera informé de ce fait.
Les prix et produits disponibles sur le Site iServices, ainsi que les promotions et offres, sont uniquement valables pour les achats effectués via le Site iServices et peuvent ne pas correspondre à ceux pratiqués en magasin, sauf promotions expressément indiquées sur le Site iServices.
Traitement et Livraison des Commandes
La commande ne sera traitée qu'après confirmation du paiement. Le client sera informé, sur un support durable, de la confirmation de l'achat et de la date estimée de livraison ou de mise à disposition en magasin.
Le Client peut choisir de recevoir l'article à l'adresse de son choix ou dans un magasin iServices de son choix.
Règlement des Litiges
Le règlement extrajudiciaire des litiges est la possibilité que tous les consommateurs ont à leur disposition de recourir à des entités officielles qui les aident dans la résolution ou l'orientation de tout conflit, avant d'ouvrir des procédures contentieuses devant les tribunaux.
Conformément à la loi du 4 avril 2014 insérant le livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique, publié au Moniteur belge le 12 mai 2014, et à la Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, nous tenons à informer nos chers clients qu’ils ont accès aux Entités alternatives de règlement des différends:
CEPANI - The Belgian Centre For Arbitration and Mediation - https://www.cepani.be/
Commissie voor Aanvullende Pensioenen (CAP)
Commission des Pensions Complémentaires (CPC)
Consumer Ombudsman
ECC Belgium - Centre for European Consumer Protection
De plus, L'Union européenne a créé un site Web qui aide les consommateurs à soumettre leurs réclamations concernant tout litige dans lequel ils sont impliqués. iServices fournit toutes les informations afin que vous puissiez exercer votre droit de réclamation auprès d'une entité officielle, tierce et impartiale au processus, (entité de résolution des litiges) qui vous aidera à résoudre le litige en question.
De cette façon, si vous n'êtes pas satisfait de l'achat d'un bien ou d'un service sur notre site Web, ou de la solution présentée par nous pour résoudre la situation, vous pouvez accéder au site officiel https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=EN et exposez votre plainte.
Service Client
iServices propose un service client, grâce auquel le client peut contacter iServices pour demander des éclaircissements, donner des suggestions ou présenter des réclamations, via le formulaire disponible sur https://iservices.be/suporte et/ou par les moyens suivants:
Magasin Online
Gestion des réclamations
Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les décisions d'iServices, estimant qu'il y a violation des présentes conditions générales, il peut soumettre sa réclamation par les moyens mentionnés ci-dessus.
Chaque fois qu'iServices reçoit une réclamation, elle s'engage à analyser la situation exposée, à répondre à l'utilisateur et à traiter la réclamation aussi rapidement que possible.
iServices peut informer les institutions d'arbitrage désignées à cet effet ainsi que les autorités, l'utilisateur s'engageant à collaborer avec ces institutions et associations, acceptant le principe de l'arbitrage.
Le site iServices peut contenir des liens vers d'autres sites web sur lesquels iServices n'a aucun contrôle et n'est pas responsable de leur contenu. L'inclusion de liens vers d'autres sites web est uniquement à titre informatif et sans aucun avis sur le contenu, les propriétaires, les services ou les produits offerts. iServices se réserve le droit de demanderle retrait de tout commentaire qu'elle considère inapproprié, ce critère relevant de sa seule responsabilité.
